Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes / Section 12 : Les modalités de remboursement de la monnaie électronique
Article L133-29 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 janvier 2013
Est créé par : LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 2
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les unités de monnaie électronique sont remboursées par l'établissement émetteur au détenteur de monnaie électronique qui en fait la demande.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 21 octobre 2022, n° 20/15768
[…] Les premiers juges ont considéré cette section 3.C illicite au regard des articles L. 133-3, L. 315-1 L. 315-2, L. 315-3 L. 521-3, L. 525-5 et L. 525-6 du code monétaire et financier concernant la réglementation de la monnaie électronique, et de l'article R. 212-1 3° du code de la consommation relatif aux modifications unilatérales des contrats de consommation. […] L'article L. 133-29 de ce code prévoit un principe de 'remboursabilité' des unités de monnaie électronique quelqu'en soit le montant.
Lire la suite…- Souscription·
- Utilisateur·
- Clause·
- Plateforme·
- Directive·
- Programme d'ordinateur·
- Jeu vidéo·
- Monnaie électronique·
- Consommateur·
- Contenu
Les modalités de remboursement des unités de monnaie électronique sont fixées par les articles L. 133-29 et suivants du Code monétaire et financier (frais et valeur nominale), ainsi que les délais applicables à ces remboursements [7]. […]
Lire la suite…