Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie / Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Article R112-5 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2013
Est créé par : Décret n°2013-232 du 20 mars 2013 - art. 1
I. ― Le seuil mentionné à l'article L. 112-6-1 est fixé à 10 000 euros.
II. ― Outre les informations habituellement fournies en vue de l'exécution d'une opération de paiement, le payeur à l'origine du virement prévu à l'article L. 112-6-1 transmet à son prestataire de services de paiement son nom, le nom du bénéficiaire du virement ainsi qu'un libellé d'opération comportant l'objet du paiement et la désignation de l'acte. Ce libellé est repris dans toute opération de paiement subséquente jusqu'à sa communication au bénéficiaire du virement par son prestataire de services de paiement.
Commentaires • 4
Ainsi, un article R. 112-5 est ajouté au code monétaire et financier. Il prévoit qu'au-delà de 10 000 €, les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés uniquement par virement. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 21 juin 2022, n° 21/03876
[…] Il conteste le montant de la dette au 5 mars 2021, date de l'audience devant le premier juge, […] Il fait également observer qu'il a adressé au Notaire chargé de la succession de Mme [W] [N] [K] trois chèques d'un montant total de 3 200 euros que ce dernier a refusé d'encaisser au motif que l'article L 112-6-1 du code monétaire et financier lui interdirait de recevoir des chèques dans des actes soumis à publicité foncière, ce qui est inexact au regard des dispositions de l'article R 112-5 du même code, que c'est donc de parfaite mauvaise foi que le notaire a refusé d'encaisser les chèques, […]
Lire la suite…- Consorts·
- Loyer·
- Expulsion·
- In solidum·
- Commandement de payer·
- Dépôt·
- Restitution·
- Adresses·
- Titre·
- Réintégration
En effet l'article 112-5 du code monétaire et financier dispose: “En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint.” C'est à dire que c'est au client de prévoir la monnaie, si le chauffeur rend parfois la monnaie, c'est une tolérance et non une obligation. Alors hier, la conductrice du bus, une femme charmante, a eu la gentillesse de trouver une solution, mais rien ne l'obligeait. Dans un autre cas, une femme contrôlée qui avait souhaité payer, mais n'avait pas eu de monnaie, a dû payer son amende.
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