Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie / Chapitre Ier : La monnaie / Section 1 : Règles d'usage de la monnaie
Article R740-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2013
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Version31/12/2014
Entrée en vigueur le 1 avril 2013
Est créé par : Décret n°2013-232 du 20 mars 2013 - art. 2
L'article R. 112-5 est applicable en Nouvelle-Calédonie avec un seuil fixé à 1 193 317 francs CFP.
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