Code monétaire et financier

Article R760-1 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2013

Version01/01/2015

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code monétaire et financier - art. R760-2 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Modifié par : Décret n°2013-232 du 20 mars 2013 - art. 3 (VD)

L'article R. 112-5 est applicable dans les îles Wallis et Futuna avec un seuil fixé à 357 995 francs CFP.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par :	Décret n°2013-232 du 20 mars 2013 - art. 3 (VD)

Sortie de vigueur le 31 décembre 2014
Abrogé par :	Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 - art. 26 (V)
Transféré par :	Décret n°2014-584 du 4 juin 2014 - art. 4

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