Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique / Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique
Article D525-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version05/05/2013
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Version14/02/2020
Entrée en vigueur le 5 mai 2013
Est créé par : Décret n°2013-372 du 2 mai 2013 - art. 1
Le montant prévu à l'article L. 525-5 est fixé à 250 euros.
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