Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique / Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique
Article D525-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version05/05/2013
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Version28/07/2013
Entrée en vigueur le 5 mai 2013
Est créé par : Décret n°2013-372 du 2 mai 2013 - art. 1
L'Autorité de contrôle prudentiel effectue la notification prévue au deuxième alinéa de l'article L. 525-6 dans un délai de trois mois.
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