Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique / Section 3 : Obligations contractuelles
Article R315-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 23
Les établissements de monnaie électronique sont tenus de mettre à la disposition de leur clientèle et du public, sur support papier ou sur un autre support durable, les conditions générales qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent.
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Décision • 1
1. Décision de la Commission des sanctions du 22 juillet 2014 à l'égard des sociétés Safetic, HSBC France, X et Arkeon Finance et de MM. D et E
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 533-1, L. 533-10, L. 533-11, L. 621-14, L. 621-15, L. 621-17-2, L. 621-18-2, et R. 621-38 à R. 621-40 ; […] L. 621-17-2 du code monétaire et financier et 315-42 à 315-44 du règlement général de l'AMF ;
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