Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique / Section 7 bis : Compte d'investissement forestier et d'assurance / Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires du compte d'investissement forestier et d'assurance
Article D221-121 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-188 du 15 février 2022 - art. 2
I. – La justification relative aux conditions mentionnées au 1° de l'article L. 352-1 du code forestier est apportée par la production d'une copie ou d'une attestation notariée du titre de propriété des forêts concernées, ou d'un extrait de la matrice cadastrale concernant ces forêts, et d'un engagement d'appliquer à ces forêts l'une des garanties de gestion durable mentionnées aux articles L. 124-1 et L. 124-3 de ce même code.
La justification relative aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 352-1 du code précité est apportée par la production, pour l'année en cours, d'un exemplaire du contrat d'assurance souscrit ou d'une attestation d'assurance émise par son assureur, couvrant tout ou partie de la surface forestière détenue notamment contre le risque de tempête.
II. – L'ouverture d'un compte d'investissement forestier et d'assurance fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et l'établissement distribuant le compte.
III. – Sans préjudice des dispositions figurant au IV du présent article, le compte d'investissement forestier et d'assurance peut rester ouvert aussi longtemps que le titulaire remplit les conditions fixées à l' article L. 352-1 du code forestier . En cas de changement de situation au titre des conditions fixées à l' article L. 352-1 du code forestier , le titulaire du compte en informe le teneur de compte et lui transmet les pièces justificatives.
IV. – Les établissements dépositaires sont tenus de solder d'office les comptes pour lesquels l'administration fiscale a signalé le non-respect des conditions prévues aux articles L. 352-1 et L. 352-3 du code forestier et au deuxième alinéa du I du présent article. Les sommes figurant au crédit du compte soldé sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement au nom du titulaire ou, à défaut, sur un compte d'attente.
V.-Les établissements dépositaires fournissent au titulaire du compte au moins un relevé annuel sur lequel figure le rappel des conditions d'utilisation du compte prévues aux articles L. 352-2 et L. 352-3 du code forestier.
Commentaires • 2
Il a été institué par l'article 32 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 et est codifié aux articles L. 352-1 à L. 352-6 du code forestier. […] la partie réglementaire du code monétaire et financier. […] Ces projets, […] conformément à l'article D. 351-1 du code forestier, qui a donné à ces textes un avis favorable. […] qui devrait pouvoir intervenir d'ici la fin du printemps 2019. […] Le projet de décret modifiant la partie réglementaire du code monétaire et financier encadrant le CIFA (articles D. 221-121 à D. 221-126) a reçu le 13 septembre 2018 un avis favorable du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. […]
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B. […] 163 En application du I de l'article D. 352-2 du C. for. […] , le titulaire du CIFA tient à la disposition de l'administration fiscale et des agents des services déconcentrés de l'État chargés de la forêt : l'ensemble des pièces justificatives prévues au I de l'article D. 221-121 du code monétaire et financier (CoMoFi) ; les pièces justificatives permettant d'attester que les dépôts et retraits intervenus sur le compte respectent les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 352-2 du C. for. […] L. 214-121).A.
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