Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique / Section 7 bis : Compte d'investissement forestier et d'assurance / Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires du compte d'investissement forestier et d'assurance
Article D221-122 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 18 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-31 du 15 janvier 2015 - art. 1
Les opérations de versement, de retrait, de virement entre le compte d'investissement forestier et d'assurance et le compte à vue du titulaire du compte ainsi que les conditions de rémunération du compte sont soumises à la réglementation générale applicable aux comptes à terme.