Entrée en vigueur le 6 juin 2013
Est créé par : Décret n°2013-461 du 3 juin 2013 - art. 1
Conformément aux dispositions de l'article L. 352-4 du code forestier, les dépôts sur le compte sont autorisés pendant dix ans après la date du retrait effectué dans les conditions mentionnées à l'article L. 352-3 de ce même code dans la limite du montant du capital inscrit sur le compte le jour précédant le retrait.