Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés / Section 2 : Les sociétés de crédit foncier / Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier
Article L513-12 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4
Le montant total des éléments d'actif des sociétés de crédit foncier doit être supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à l'article L. 513-11. Le ministre chargé de l'économie détermine les modalités d'évaluation de ces éléments d'actif et de passif.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] en vue d'obtenir sa condamnation à lui verser cette somme à titre de dommages-intérêts, en soutenant que la banque avait commis divers manquements à son obligation de conseil, prévue par les articles 314-11 et 314-12 du Règlement de l'Autorité des Marchés Financiers et L. 513-12 du Code monétaire et financier lors de la souscription de contrats de change à terme et de l'exécution de ces contrats. […] Par conclusions notifiées par RPVA le 07/02/2022, la société Tolsa France demande à la cour, vu les articles 314-11 et 314-12 du Règlement de l'Autorité des Marchés Financiers et l'article L513-12 du code monétaire et financier, de la déclarer recevable et bien fondée en son appel, […]
Lire la suite…- Achat·
- Banque·
- Euro·
- Marches·
- Terme·
- Sociétés·
- Risque·
- Taux de change·
- Obligation de conseil·
- Obligation
2. Cour d'appel de Montpellier, 5 janvier 2016, n° 14/05368
[…] Au principal, elle soutient, au visa des articles 1147 du Code civil, L 533-11, L533-12, et L533-13 du code monétaire et financier que : […] — aucun manquement à l'obligation de loyauté, prévue par l'article 513-11 du code monétaire et financier, ne peut lui être reprochée ; M me Z a obtenu toutes les informations et précisions sollicitées;
Lire la suite…- Investissement·
- Opcvm·
- Banque privée·
- Gestion·
- Arbitrage·
- Support·
- Unité de compte·
- Valeur·
- Mandat·
- Conjoncture économique