Article L513-20 du Code monétaire et financier

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Version01/01/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2014 est l'article : Code monétaire et financier - art. L515-27 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Est créé par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4

Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment des titres II à IV du livre VI du code de commerce, la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d'une société détenant des actions d'une société de crédit foncier ne peut être étendue à la société de crédit foncier.

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