Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés / Section 3 : Les sociétés de financement de l'habitat

Article L513-33 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2014 est l'article : Code monétaire et financier - art. L515-39 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Est créé par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4

Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par :	Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4

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