Article L513-15 du Code monétaire et financier

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Version08/07/2022
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Version30/12/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code monétaire et financier - art. L515-22 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Est créé par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4

La gestion ou le recouvrement des prêts, expositions, créances assimilées, titres et valeurs, des obligations ou des autres ressources prévus à l'article L. 513-2 ne peuvent être assurés que par un établissement de crédit ou une société de financement lié à la société de crédit foncier par contrat.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Sortie de vigueur le 8 juillet 2022
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Décisions6


1Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 4 septembre 2019, n° 18/02003
Infirmation partielle

[…] Il prétend que l'intimée aurait admis dans ses écritures ne pas avoir qualité pour présenter la requête, nonobstant les dispositions des articles L.515-21 et L.515-22 devenues L.513-15 et L.513-16 du code monétaire et financier, raison pour laquelle elle aurait tenté subrepticement de se substituer le Crédit foncier de France devant le juge commissaire et le tribunal.

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  • Financement·
  • Crédit foncier·
  • Hypothèque·
  • Créance·
  • Qualités·
  • Prêt·
  • Monétaire et financier·
  • Commerce·
  • Biens·
  • Sûretés

2Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 24 novembre 2021, n° 20-11.688
Annulation

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS QUE peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité ; qu'en déduisant l'existence du mandat donnant qualité à la société SFIL d'agir pour le compte de la société CAFFIL de simples courriers émanant de ces sociétés sans constater la production du mandat conclu entre elles en application de l'article L. 513-15 du code monétaire et financier, la cour d'appel a violé ce texte ensemble l'article 554 du code de procédure civile ;

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  • Commune·
  • Crédit foncier·
  • Maire·
  • Prescription·
  • Nullité relative·
  • Société de gestion·
  • Financement·
  • Monétaire et financier·
  • Demande·
  • Contrats

3Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2018, 16-26.478, Inédit
Cassation partielle Cour de cassation : Cassation

[…] Vu l'article 329 du code de procédure civile et les articles L. 513-15 et L. 513-16 du code monétaire et financier ; […]

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  • Commune·
  • Stipulation d'intérêts·
  • Sociétés·
  • Euribor·
  • Crédit foncier·
  • Contrat de prêt·
  • Intérêt·
  • Droit public·
  • Taux de période·
  • Établissement de crédit
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