Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés / Section 2 : Les sociétés de crédit foncier / Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier
Article L513-15 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2023
Modifié par : Ordonnance n°2023-1139 du 6 décembre 2023 - art. 2
La gestion ou le recouvrement des prêts, expositions, créances assimilées, titres et dépôts, des obligations ou des autres ressources prévus à l'article L. 513-2 ne peuvent être assurés que par un établissement de crédit ou une société de financement lié à la société de crédit foncier par contrat, ou par un gestionnaire de crédits mentionné à l'article L. 54-11-1, sans préjudice de la possibilité d'externaliser cette gestion en la confiant à un prestataire dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Commentaires • 2
Décisions • 6
[…] Il prétend que l'intimée aurait admis dans ses écritures ne pas avoir qualité pour présenter la requête, nonobstant les dispositions des articles L.515-21 et L.515-22 devenues L.513-15 et L.513-16 du code monétaire et financier, raison pour laquelle elle aurait tenté subrepticement de se substituer le Crédit foncier de France devant le juge commissaire et le tribunal.
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS QUE peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité ; qu'en déduisant l'existence du mandat donnant qualité à la société SFIL d'agir pour le compte de la société CAFFIL de simples courriers émanant de ces sociétés sans constater la production du mandat conclu entre elles en application de l'article L. 513-15 du code monétaire et financier, la cour d'appel a violé ce texte ensemble l'article 554 du code de procédure civile ;
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2018, 16-26.478, Inédit
[…] Vu l'article 329 du code de procédure civile et les articles L. 513-15 et L. 513-16 du code monétaire et financier ; […]
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