Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés / Section 2 : Les sociétés de crédit foncier / Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier
Article L513-16 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 8 juillet 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-858 du 30 juin 2021 - art. 2
L'établissement de crédit ou la société de financement chargé de la gestion des prêts, expositions, créances assimilées, titres et dépôts, est habilité à agir en justice tant en demande qu'en défense et à exercer toutes voies d'exécution au nom et pour le compte de la société de crédit foncier.
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[…] Il prétend que l'intimée aurait admis dans ses écritures ne pas avoir qualité pour présenter la requête, nonobstant les dispositions des articles L.515-21 et L.515-22 devenues L.513-15 et L.513-16 du code monétaire et financier, raison pour laquelle elle aurait tenté subrepticement de se substituer le Crédit foncier de France devant le juge commissaire et le tribunal.
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[…] Considérant que le Crédit Foncier de France et la Compagnie de Financement Foncier soutiennent que la cession de créance intervenue entre eux est opposable aux époux [O], ne serait-ce que par l'effet de l'article 1690 du code civil, quand bien même ils ne justifieraient pas utilement du respect des articles L 513-13 et L 513-16 du code monétaire et financier ; qu'ils font valoir que la délivrance du commandement litigieux vaut notification de la cession aux débiteurs cédés ; que subsidiairement, le Crédit Foncier de France, titulaire originel de la créance, demeure créancier et a qualité à agir pour le tout ;
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2018, 16-26.478, Inédit
[…] Vu l'article 329 du code de procédure civile et les articles L. 513-15 et L. 513-16 du code monétaire et financier ; […]
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