Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaire / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 7 : Dispositions prudentielles et contrôle interne

Article L511-50 du Code monétaire et financier

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Version28/07/2013

Version22/02/2014

Version11/03/2023

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013

Est créé par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 2

L'agrément mentionné à l'article L. 532-1 peut être refusé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution si l'organisation et le fonctionnement, de même que le système de contrôle interne, d'un établissement de crédit, d'une compagnie financière ou d'une compagnie financière holding mixte ainsi que de leurs filiales mentionnées aux articles L. 511-47 et L. 511-48 ne permettent pas d'assurer de manière adéquate le respect de ces mêmes articles.

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Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est créé par :	LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 2

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1. Act of July 26, 2013 "de séparation et de régulation des activités bancaires" (separation and regulation of banking)

mafr.fr · 26 juillet 2013

[…] L'article L. 312-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa : […] Article 23 Après l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, il est rétabli un article L. 312 1 3 ainsi rédigé : « Art. […] L. 311-9 du code de la consommation, après les mots : « code monétaire et financier » sont insérés les mots : « ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du même code ».

2. Loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

mafr.fr

3. Projet de loi dit de séparation des banques, l'ACP va changer de nom

www.hervecausse.info

[…] DE L'ECONOMIE DES ACTIVITES SPECULATIVES Article 1er La section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est complétée par les articles L. 511-47 à L. 511-50 ainsi rédigés : « Art. […] d'agrément prévue au présent article. » Article 4

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Documents parlementaires • 35

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1. Exposé des motifs, 22 novembre 2022, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de…

Sur l'article 5, renuméroté article 7, modifie l'article L511-50 Code monétaire et financier

Mesdames, Messieurs, Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a pour objet de transposer six directives et de mettre en oeuvre six règlements que l'Union européenne a adoptés dans ces domaines ces trois dernières années. Il procède, par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l'Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses. Titre I er . - … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-36, 5 décembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans…Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 7, modifie l'article L511-50 Code monétaire et financier

Amendement rédactionnel Lire la suite…

3. Rapport - nº 186, 7 décembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les…

Sur l'article 5, renuméroté article 7, modifie l'article L511-50 Code monétaire et financier

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des finances. Lors de sa réunion, la commission des finances a adopté l'amendement COM-36 de son rapporteur pour avis. Lire la suite…

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