Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution / Section 6 : Mesures de police administrative

Article L612-33-1 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version28/07/2013

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013

Est créé par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 3

Lorsque l'activité d'une personne soumise à son contrôle est susceptible de porter atteinte à la stabilité financière ainsi que dans les situations d'urgence prévues par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut décider de limiter ou de suspendre l'exercice de certaines opérations par cette personne.

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Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est créé par :	LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 3

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1. Cour administrative d'appel de Paris, 8e chambre, 14 novembre 2019, n° 18PA02471

Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier : " I. – Lorsque la solvabilité ou la liquidité d'une personne soumise au contrôle de l'Autorité ou lorsque les intérêts de ses clients, assurés, adhérents ou bénéficiaires, sont compromis ou susceptibles de l'être, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend les mesures conservatoires nécessaires. […] Lorsque des circonstances particulières d'urgence le justifient, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, à titre provisoire, ordonner sans procédure contradictoire des mesures conservatoires énumérées aux articles L. 612-33, L. 612-33-1 et L. 612-34. […]

Contrôle prudentiel·
Autorité de contrôle·
Résolution·
Mesures conservatoires·
Monétaire et financier·
Client·
Justice administrative·
Tribunaux administratifs·
Prestataire·
Faute

2. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 21 novembre 2013, n° 2013-C-105

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 612-33 du Code monétaire et financier : « I.-Lorsque la solvabilité ou la liquidité d'une personne soumise au contrôle de l'Autorité ou lorsque les intérêts de ses clients, assurés, adhérents ou bénéficiaires, sont compromis ou susceptibles de l'être, […] l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, à titre provisoire, ordonner sans procédure contradictoire des mesures conservatoires énumérées aux articles L. 612-33, L. 612-33-1 et L. 612-34. […]

Autorité de contrôle·
Contrôle prudentiel·
Gestion·
Mesures conservatoires·
Assurances·
Résolution·
Prime·
Personne concernée·
Monétaire et financier·
Sociétés

3. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 3 juin 2014, n° 2014-P-46

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 612-33 du Code monétaire et financier: < I.- Lorsque la solvabilité ou la liquidité d'une personne soumise au […] Lorsque des circonstances particulières d'urgence le justifient, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, à titre provisoire, ordonner sans procédure contradictoire des m e s u r e s conservatoires énumérées aux articles L. 612-33, L. 612-33-1 et L. 612-34. […]

Autorité de contrôle·
Contrôle prudentiel·
Résolution·
Mesures conservatoires·
Assurances·
Monétaire et financier·
Circonstances exceptionnelles·
Courtage·
Contrôle sur place·
Secrétaire

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