Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 4 : Pouvoirs / Sous-section 2 bis : Veille et surveillance
Article L621-8-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version28/07/2013
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Version23/10/2019
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est créé par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 36
L'Autorité des marchés financiers peut se faire communiquer, par les personnes ou entités mentionnées au II de l'article L. 621-9, tous documents ou informations, quel qu'en soit le support, utiles à l'exercice de sa mission de veille et de surveillance.
Commentaire • 1
Décision • 0
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Elle est régie par les articles L. 621-1 à L. 621-35 et R. 621-1 à R. 621-46 du Code monétaire et financier ainsi que par son règlement intérieur. […] En effet, elle élabore de nombreuses règles énumérées à l'article L.621-7 du CMF. Ainsi, par l'adoption de son règlement général elle détaille les droits et obligations des acteurs financiers. Elle est également tenue de réglementer les opérations financières ainsi que l'information diffusée par les sociétés cotées. […] L.621-15 III CMF)
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