Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 4 : Pouvoirs / Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes
Article L621-10-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est créé par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 36
Lorsque les personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 fournissent leurs services sur internet, les enquêteurs et les contrôleurs peuvent, pour accéder aux informations et éléments disponibles sur ces services, faire usage d'une identité d'emprunt sans en être pénalement responsables.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les enquêteurs et les contrôleurs procèdent dans ces cas à leurs constatations.
Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles modifie l'article 44 de la loi Informatique et libertés et permet aux agents de la Cnil d'effectuer des contrôles en ligne sous une identité d'emprunt, sans que celle-ci n'ait une incidence sur la régularité de la procédure. […] cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027758487" target="_blank" rel="noopener nofollow" class="external external_icon">Code monétaire et financier, art. L.621-10-1.
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