Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution / Section 2 : Composition et fonctionnement / Sous-section 1 : Composition
Article L612-8-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est créé par : LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est composé de six membres :
1° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, président ;
2° Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
3° Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant ;
4° Le sous-gouverneur désigné par le gouverneur de la Banque de France, ou son représentant ;
5° Le président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, ou son représentant ;
6° Le président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution ou son représentant.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 612-12, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'organisation et de fonctionnement des services chargés de préparer les travaux du collège de résolution. Le directeur chargé de ces services est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du président du collège de résolution. Il rapporte au collège de résolution.
Le collège de résolution ne peut délibérer que si la majorité de ses membres sont présents.
Ses décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les décisions pouvant entraîner, immédiatement ou à terme, l'appel à des concours publics, quelle que soit la forme de ces concours, ne peuvent être adoptées qu'avec la voix du directeur général du Trésor ou de son représentant.
Les membres du collège de résolution et les services chargés de la préparation de ses travaux ont accès, pour l'exercice de leurs missions au sein de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, aux informations détenues par cette autorité pour l'exercice de ses missions de contrôle prudentiel.
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[…] Décision n° 2018-CR-01 du 19 mars 2018 […] Vu le Code monétaire et financier, et notamment les articles L. 612-8-1, D. 612-5-1 ;
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[…] Décision n° 2013-SG-104 du 28 novembre 2013 portant modification de l'organisation des services de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Vu les articles L. 612-8-1, L.612-15 et R.613-28 du Code monétaire et financier ; Vu la décision n° 2010-02 du 18 mars 2010 modifiée portant sur l'organisation des services de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution; Vu l'information du comité d'établissement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du 26 novembre 2013,
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3. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 11 mai 2016, n° 2016-SG-26
[…] portant modification de l'organisation des services de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL Vu les articles L. 612-8-1 et L. 612-15 du Code monétaire et financier ; Vu la décision n° 2010-02 du 18 mars 2010 modifiée portant sur l'organisation des services de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; Vu la consultation du CHSCT de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du 7 mars 2016 ;
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