Code monétaire et financier / Partie législative / Livre IV : Les marchés / Titre II : Les plates-formes de négociation / Chapitre Ier : Les marchés réglementés français / Section 4 : Admission aux négociations, suspension, radiation et retrait des instruments financiers

Article L421-16-2 du Code monétaire et financierAbrogé

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Version01/07/2015

Entrée en vigueur le 1 juillet 2015

Est créé par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 14 (V)

Dans les conditions fixées par son règlement général, l'Autorité des marchés financiers impose des limites aux positions sur instruments financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole qu'une personne est autorisée à détenir et fixe des dérogations notamment lorsque les positions en cause ont été constituées à des fins de couverture.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Est créé par :	LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 14 (V)

Sortie de vigueur le 3 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 4

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