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Article L511-8-1 du Code monétaire et financier

Code monétaire et financier

I. – Nonobstant toute disposition contraire, tout établissement de crédit ou établissement financier mentionné à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000006654375?version=LEGIARTI000006654375" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006654375" class="link legilink">L. 511-22</a> ou à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000006654392?version=LEGIARTI000006654392" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006654392" class="link legilink">L. 511-23</a> peut, pour l'exercice de son activité en France, utiliser la même dénomination sociale que celle qu'il utilise sur le territoire de son Etat membre d'origine.
Toutefois, lorsque cette dénomination est susceptible de faire croire que cet établissement peut fournir d'autres services que ceux pour lesquels il bénéficie de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services, ou de créer une confusion en cette matière, il adjoint une mention explicative à sa dénomination. Cette mention précise le type d'agrément que l'établissement de crédit ou l'établissement financier concerné, si son siège social était situé en France, serait tenu d'obtenir pour effectuer les opérations qu'il est habilité à réaliser en application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000006654375?version=LEGIARTI000006654375" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006654375" class="link legilink">L. 511-22</a> ou de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000006654392?version=LEGIARTI000006654392" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006654392" class="link legilink">L. 511-23</a>. Cette mention figure sur tout support destiné à la clientèle ou utilisé à des fins de prospection.
II. – Nonobstant toute disposition contraire, une succursale d'établissement de crédit mentionnée au I de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000006654310?version=LEGIARTI000006654310" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006654310" class="link legilink">L. 511-10</a> peut, pour l'exercice de son activité en France, utiliser la même dénomination sociale que celle de l'établissement de crédit dont elle dépend.
Toutefois, lorsque cette dénomination est susceptible de faire croire que cette succursale peut fournir d'autres services que ceux pour lesquels elle est agréée, ou de créer une confusion en cette matière, elle adjoint une mention explicative à sa dénomination.
Cette mention précise le type d'agrément reçu. Elle figure sur tout support destiné à la clientèle ou utilisé à des fins de prospection.

Code monétaire et financier - art. L511-8-2 (V)

I. – Nonobstant toute disposition contraire, tout établissement de crédit ou établissement financier mentionné à l'article L. 511-22 ou à l'article L. 511-23 peut, pour l'exercice de son activité en France, utiliser la même dénomination sociale que celle qu'il utilise sur le territoire de son Etat membre d'origine.
Toutefois, lorsque cette dénomination est susceptible de faire croire que cet établissement peut fournir d'autres services que ceux pour lesquels il bénéficie de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services, ou de créer une confusion en cette matière, il adjoint une mention explicative à sa dénomination. Cette mention précise le type d'agrément que l'établissement de crédit ou l'établissement financier concerné, si son siège social était situé en France, serait tenu d'obtenir pour effectuer les opérations qu'il est habilité à réaliser en application de l'article L. 511-22 ou de l'article L. 511-23. Cette mention figure sur tout support destiné à la clientèle ou utilisé à des fins de prospection.
II. – Nonobstant toute disposition contraire, une succursale d'établissement de crédit mentionnée au I de l'article L. 511-10 peut, pour l'exercice de son activité en France, utiliser la même dénomination sociale que celle de l'établissement de crédit dont elle dépend.
Toutefois, lorsque cette dénomination est susceptible de faire croire que cette succursale peut fournir d'autres services que ceux pour lesquels elle est agréée, ou de créer une confusion en cette matière, elle adjoint une mention explicative à sa dénomination.
Cette mention précise le type d'agrément reçu. Elle figure sur tout support destiné à la clientèle ou utilisé à des fins de prospection.

Nonobstant toute disposition contraire, tout établissement de crédit ou établissement financier mentionné à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000006654375?version=LEGIARTI000006654375" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006654375" class="link legilink">L. 511-22</a> ou à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000006654392?version=LEGIARTI000006654392" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006654392" class="link legilink">L. 511-23</a> peut, pour l'exercice de son activité en France, utiliser la même dénomination sociale que celle qu'il utilise sur le territoire de son Etat membre d'origine. 
Toutefois, lorsque cette dénomination est susceptible de faire croire que cet établissement peut fournir d'autres services que ceux pour lesquels il bénéficie de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services, ou de créer une confusion en cette matière, il adjoint une mention explicative à sa dénomination. Cette mention précise le type d'agrément que l'établissement de crédit ou l'établissement financier concerné, si son siège social était situé en France, serait tenu d'obtenir pour effectuer les opérations qu'il est habilité à réaliser en application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000006654375?version=LEGIARTI000006654375" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006654375" class="link legilink">L. 511-22</a> ou de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000006654392?version=LEGIARTI000006654392" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006654392" class="link legilink">L. 511-23</a>. Cette mention figure sur tout support destiné à la clientèle ou utilisé à des fins de prospection.

Nonobstant toute disposition contraire, tout établissement de crédit ou établissement financier mentionné à l'article L. 511-22 ou à l'article L. 511-23 peut, pour l'exercice de son activité en France, utiliser la même dénomination sociale que celle qu'il utilise sur le territoire de son Etat membre d'origine. 
Toutefois, lorsque cette dénomination est susceptible de faire croire que cet établissement peut fournir d'autres services que ceux pour lesquels il bénéficie de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services, ou de créer une confusion en cette matière, il adjoint une mention explicative à sa dénomination. Cette mention précise le type d'agrément que l'établissement de crédit ou l'établissement financier concerné, si son siège social était situé en France, serait tenu d'obtenir pour effectuer les opérations qu'il est habilité à réaliser en application de l'article L. 511-22 ou de l'article L. 511-23. Cette mention figure sur tout support destiné à la clientèle ou utilisé à des fins de prospection.

Il  est interdit à tout établissement de crédit intervenant sur les marchés  d'instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué, en  tout ou partie, d'une matière première agricole de constituer des stocks  physiques de matières premières agricoles dans le but d'exercer un  effet significatif sur le cours de ces marchés de matières premières  agricoles.

LOI n°2013-672
 du 26 juillet 2013 - art. 15

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)

Ordonnance n°2014-158
 du 20 février 2014 - art. 3

Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière

Partie législative

Livre V : Les prestataires de services

Titre Ier : Prestataires de services bancaire

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 2 : Interdictions

I. – Nonobstant toute disposition contraire, tout établissement de crédit ou établissement financier mentionné à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000006654375?version=LEGIARTI000006654375" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006654375" class="link legilink">L. 511-22</a> ou à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000006654392?version=LEGIARTI000006654392" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006654392" class="link legilink">L. 511-23</a> peut, pour l'exercice de son activité en France, utiliser la même dénomination sociale que celle qu'il utilise sur le territoire de son Etat membre d'origine.
Toutefois, lorsque cette dénomination est susceptible de faire croire que cet établissement peut fournir d'autres services que…

Article L511-8-1 Code monétaire et financier

I. – Nonobstant toute disposition contraire, tout établissement de crédit ou établissement financier mentionné à l'article L. 511-22 ou à l'article L. 511-23 peut, pour l'exercice de son activité en France, utiliser la même dénomination sociale que celle qu'il utilise sur le territoire de son Etat membre d'origine.
Toutefois, lorsque cette dénomination est susceptible de faire croire que cet établissement peut fournir d'autres services que…

Code monétaire et financier - art. L775-2 (VD)

Article L511-8-1 du Code monétaire et financier

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