Article L511-12-2 du Code monétaire et financier

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Version28/07/2013

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013

Est créé par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 44

L'établissement de succursales dans des Etats qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen et l'acquisition de tout ou partie d'une branche d'activité significative par un établissement de crédit mentionné à l'article L. 611-1 doivent être autorisés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
7 textes citent l'article

Commentaires11


1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 3 mars 2023

L. 511-20, l'art. L. 511-30, l'art. L. 511-32 et l'art. […] L. 512-56 du code monétaire et financier, […] a dévolu à la CNCM la représentation des caisses de crédit mutuel affiliées à son réseau auprès de ces deux organismes ainsi que les missions de veiller à la cohésion de ce réseau et à l'application des dispositions législatives et réglementaires propres aux établissements de crédit, d'exercer un contrôle administratif […] L. 511-2 et L. 511-12-2 du code monétaire et financier (opérations de prise de participation, […] ainsi que la protection des déposants et sociétaires ;- que l'art. 7.2 […] L. 3335-1 et L. 3511-2-2, devenu l'article L. 3512-10, du code de la santé publique.

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Décision1


1Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 27 janvier 2023, 451308, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] — l'arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent acquérir tout ou partie d'une branche d'activité significative ;

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  • Contrôle prudentiel·
  • Autorité de contrôle·
  • Établissement de crédit·
  • Réseau·
  • Stabilité financière·
  • Autorisation·
  • Monétaire et financier·
  • Dénomination sociale·
  • Sociétaire·
  • Résolution
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