Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre II : Comptes et dépôts / Section 1 : Droit au compte et relations avec le client / Sous-section 2 : Relations des établissements de crédit avec le client
Article L312-1-6 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 16
La gestion d'un compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite sur support papier ou sur un autre support durable, entre le client et son établissement de crédit.
Les principales stipulations que cette convention de compte doit comporter, notamment les modalités d'accès à la médiation, sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Commentaires • 5
Conformément au principe de libre détermination des prix fixé par l'article L. 410-2 du code de commerce, les établissements de crédit et de paiement restent par principe libres d'établir, en fonction de leur stratégie commerciale, les prix et les conditions tarifaires applicables à leurs services.
La loi prévoit toutefois une obligation générale pour les banques d'informer leur client des conditions tarifaires de la gestion d'un compte de dépôt. […] Par ailleurs, les frais d'incidents bancaires (frais facturés lors de rejets de chèques, de rejets de prélèvements, commissions d'intervention) sont plafonnés par décret (articles D. 312-4-1 et suivant du code monétaire et financier). […]
Lire la suite…L'article 59 de la loi précitée précise qu'une convention de compte écrite règle la gestion du compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels. Elle contient une information sur les tarifs pratiqués, ainsi que des informations spécifiques sur les modalités d'accès à la médiation. Ces mesures sont intégrées dans le code monétaire et financier à l'article L. 312-1-6. De plus, la concurrence par les prix constitue un vecteur important de la maîtrise par les très petites entreprise et les petites et moyennes entreprises (TPE-PME) de leurs frais bancaires.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Il expose que la banque ne peut refuser l'accès à l'un de ses clients à ses relevés de compte et documents contractuels en application des articles L 312-1-5 et L 312-1-6 du code monétaire et financier.
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[…] 2016 001291 Vu les Articles L.341-2, L.341-3 et L.341-4 et suivants du Code de la Consommation, Vu les Articles L.312-1-1 à L.312-1-6, L.313-21, L.314-12 et L.314-13 du Code Monétaire et Financier, Constater que la BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE ne justifie pas avoir inscrit un nantissement en premier rang à hauteur de 38.000 € sur le fonds de commerce appartenant à la société FINANCIA, conformément à l'engagement qu'elle avait pris dans le contrat de prêt professionnel n° 127910 en date du 25 août 2010. Rejeter le moyen de la BPPC tenant à la prescription. En conséquence,
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 12 juin 2019, n° 17-31.045
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1) ALORS QU' à l'égard d'une personne morale agissant pour ses besoins professionnels, l'établissement de crédit n'est tenu, lors de l'ouverture d'un compte, à aucune obligation d'information préalable sur ses conditions de fonctionnement et les conditions tarifaires qui lui sont applicables ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, par fausse interprétation, et les articles L. 312-1-1, L. 312-1-6 et R. 312-1 du code monétaire et financier, par fausse application ;
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Conformément au principe de libre détermination des prix fixé par l'article L. 410-2 du code de commerce, les établissements de crédit et de paiement restent par principe libres d'établir, en fonction de leur stratégie commerciale, les prix et les conditions tarifaires applicables à leurs services. […]
Par ailleurs, les frais d'incidents bancaires (frais facturés lors de rejets de chèques, de rejets de prélèvements ou de commissions d'intervention par exemple) sont plafonnés par décret (articles D. 312-4-1 et suivant du code monétaire et financier). […] Pour normaliser ces échanges tout en conservant les particularités de la relation d'affaires, […]
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