Article L214-24-13 du Code monétaire et financier

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Version28/07/2013

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013

Est créé par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

Le FIA ou sa société de gestion est responsable de l'évaluation correcte des actifs du FIA ainsi que du calcul et de la publication de sa valeur liquidative. La désignation d'un expert externe en évaluation par le FIA ou la société de gestion n'exonère pas ces derniers de leur responsabilité respective.

L'expert externe en évaluation est responsable à l'égard du FIA ou de sa société de gestion de tout préjudice subi par ces derniers et résultant de sa négligence ou de l'inexécution intentionnelle de ses tâches. Tout arrangement contractuel en disposant autrement est réputé nul et non écrit.

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Entrée en vigueur le 28 juillet 2013

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Décisions2


1Décision de la Commission des sanctions du 29 décembre 2017 à l'égard de la société A Plus Finance

[…] La 1ère section de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (ci-après « AMF ») : Vu le règlement délégué (UE) n° 231/2013 du 19 décembre 2012 et notamment ses articles 59.2, 67.1 et 69.1 ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-24-13, L. 214-24-14, L.533-1, L. 533-10-1, L. 533-12, L. 621-15 et R. 621-38 à R. 621-40 ; Vu le règlement général de l'AMF, notamment ses articles 313-1, 313-2, 314-10, 314-11, 314-14, 314-15, 314-16, 313-53, 313-54, 411-24 et 422-26 ; Vu le règlement n° 2003-02 du Comité de la Réglementation Comptable du 2 octobre 2003, notamment son article 121-4, homologué par arrêté du 16 décembre 2003 ;

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 11 septembre 2023, n° 21/04732
Infirmation partielle

[…] Elle soutient, au visa des articles 6 du code civil, 75 du règlement délégué (UE) n°231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012, L214-24-13 du code monétaire et financier et 318-62 du règlement général de l'AMF, que la clause limitative de responsabilité de l'intimée est réputée non écrite au motif qu'elle méconnait les dispositions des articles susvisés. […] En effet, par courrier du 4 août 2021, le mandataire liquidateur de la société Vendôme Rem a informé la société Valindus qu'en application de l'article L. 641-4 du code de commerce, […]

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