Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 2 : FIA / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 3 : Evaluation
Article L214-24-14 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est créé par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Le FIA ou sa société de gestion veille à l'établissement de procédures permettant l'évaluation appropriée et indépendante des actifs du FIA et le calcul de la valeur liquidative de ses parts ou actions, conformément aux dispositions législatives et réglementaires.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les règles d'évaluation des actifs et de calcul de la valeur liquidative des parts ou actions des FIA.
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Décision • 1
1. Décision de la Commission des sanctions du 29 décembre 2017 à l'égard de la société A Plus Finance
[…] La 1ère section de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (ci-après « AMF ») : Vu le règlement délégué (UE) n° 231/2013 du 19 décembre 2012 et notamment ses articles 59.2, 67.1 et 69.1 ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-24-13, L. 214-24-14, L.533-1, L. 533-10-1, L. 533-12, L. 621-15 et R. 621-38 à R. 621-40 ; Vu le règlement général de l'AMF, notamment ses articles 313-1, 313-2, 314-10, 314-11, 314-14, 314-15, 314-16, 313-53, 313-54, 411-24 et 422-26 ; Vu le règlement n° 2003-02 du Comité de la Réglementation Comptable du 2 octobre 2003, notamment son article 121-4, homologué par arrêté du 16 décembre 2003 ;
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