Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 2 : FIA / Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels / Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale / Sous-paragraphe 2 : Régime général des fonds d'investissement à vocation générale
Article L214-24-35 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est créé par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Le fonds commun de placement est constitué à l'initiative d'une société de gestion, qui en assure la gestion. Cette société établit le règlement du fonds.
La souscription ou l'acquisition de parts d'un fonds commun de placement emporte acceptation de son règlement.
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[…] Vu les articles L. 214-8, L. 214-8-1 et L. 214-8-8 du code monétaire et financier, […] En droit, la notion de promoteur d'un fonds commun de placement n'est pas définie par le code monétaire et financier. L'article L214-24-35 du code monétaire et financier prévoit que le fonds commun de placement est constitué à l'initiative d'une société de gestion qui en assure la gestion. Les
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2. Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 12 janvier 2022, n° 19-21.304
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE l'autorité des marchés financiers (AMF) délivre les agréments au regard du respect du principe de transparence ; que l'article 314-3 du Règlement général de l'AMF dispose que : « Le prestataire de services d'investissement agit d'une manière honnête, loyale et professionnelle, avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent, […] qu'en droit, la notion de promoteur d'un fonds commun de placement n'est pas définie par le code monétaire et financier ; que l'article L. 214-24-35 du code monétaire et financier prévoit que le fonds commun de placement est constitué à l'initiative d'une société de gestion qui en assure la gestion ; […]
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