Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre III : Les prestataires de services d'investissement / Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession / Section 3 : Règles spécifiques concernant les pays tiers pour la gestion de FIA / Sous-section 4 : Responsabilité des autorités compétentes

Article L532-43 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version28/07/2013

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013

Est créé par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 14

I. – Les dispositions de l'article L. 532-21-3 sont applicables aux gestionnaires établis dans les pays tiers.

II. – Les dispositions de l'article L. 532-25-1 sont applicables aux sociétés de gestion de portefeuille qui gèrent des FIA dans des pays tiers.

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Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est créé par :	Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 14

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