Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 2 : FIA / Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels / Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale / Sous-paragraphe 3 : Obligations de la société de gestion, de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes
Article L214-24-44 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est créé par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Les fonds d'investissement à vocation générale et leurs sociétés de gestion agissent de façon indépendante et dans le seul intérêt des porteurs de parts ou actionnaires. Ils présentent des garanties suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de leurs dirigeants.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] La Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (ci-après « AMF »), réunie en formation plénière ; Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles R. 214-28, R. 214-32-39, L. 214-9, L. 214-24-44, L. 533-1, L. 533-12, L. 621-14, L. 621-15, R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40 ; Vu le règlement général de l'AMF et notamment ses articles 143-5, 314-3, 314-3-1, 319-3, 411-113, 411-114, 422-71 et 422-72 ; Vu l'article 17.2 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission européenne du 19 décembre 2012 ;
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2. Décision de la Commission des sanctions du 23 octobre 2020 à l'égard de la société X
[…] − X Société anonyme Dont le siège social est situé […] Ayant élu domicile chez Maître Kiril Bougartchev, cabinet Bougartchev Moyne Associés AARPI, sis 4 place Saint Thomas d'Aquin 75007 Paris Prise en la personne de son représentant légal La 1ère section de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (ci-après, « AMF ») : Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 214-24-44, L. 533-10, L. 621-15 et R. 621-38 à R. 621-40 ; Vu le règlement général de l'AMF et notamment ses articles 318-13 et 319-3 ; Après avoir entendu au cours de la séance publique du 2 octobre 2020 :
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III. […] R. 621-44 du code monétaire et financier. […] L. 214-24-44, L. 214-9 et L. 533-1 du code monétaire et financier, de l'article 17.2 du règlement délégué (UE) n°231/2013 de la Commission européenne du 19 décembre 2012 ainsi que des articles 314-3, 314-3-1 5°, 319-3 1°, 2° et 7°, 411-113, 411-114, 422-71 et 422-72 du règlement général de l'AMF.4. […] R. 621-44 du code monétaire et financier.
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