Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 2 : FIA / Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels / Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale / Sous-paragraphe 4 : Règles de fonctionnement
Article L214-24-50 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 185
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 77 (V)
Le résultat d'un fonds d'investissement à vocation générale comprend le revenu net, les plus et moins-values réalisées nettes de frais et les plus et moins-values latentes nettes. Le revenu net est égal au montant des intérêts, arrérages, primes et lots, dividendes, rémunération prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce et tous autres produits relatifs aux titres constituant le portefeuille, majoré du produit des sommes momentanément disponibles et diminué du montant des frais de gestion et de la charge des emprunts.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Décision de la Commission des sanctions du 17 novembre 2016 à l'égard de la société LMBO et de MM. A et B
[…] Dans sa version applicable à compter du 21 décembre 2013 et non modifiée depuis, cet article prévoit que « Pour l'activité de gestion d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A, la société de gestion de portefeuille : / 2° Met en place des procédures appropriées pour assurer l'évaluation correcte et précise de l'actif et du passif du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-17-1 ou L. 214-24-50 du code monétaire et financier ».
Lire la suite…- Monétaire et financier·
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L'article L. 518-4 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : […] « Art. […] L. 214-24-57 à L. 214-24-61 sont applicables aux organismes de financement spécialisé.
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