Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 2 : FIA / Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels / Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale / Sous-paragraphe 5 : Règles d'investissement
Article L214-24-56 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est créé par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un fonds d'investissement à vocation générale peut procéder à des acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers, ainsi qu'à des emprunts d'espèces.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. CAA de PARIS, 5ème chambre, 10 novembre 2023, 22PA03675, Inédit au recueil Lebon
[…] En troisième lieu, la société requérante soutient que les statuts du 12 octobre 2007 du « partnership » écossais ne comportent pas de règles précises d'investissement et d'engagement de sorte qu'ils sont incompatibles avec les dispositions de l'article L. 214-162-7 du code monétaire et financier selon lesquelles « Par dérogation aux articles L. 214-24-55 et L. 214-24-56, les statuts déterminent les règles d'investissement et d'engagement de la société de libre partenariat. () ». […]
Lire la suite…- Partenariat·
- Statut·
- Impôt·
- Investissement·
- Monétaire et financier·
- Associé·
- Management·
- Société en commandite·
- Fond·
- Conseil
Rappelons tout d'abord que la politique d'investissement d'une SLP est relativement souple puisque l'article L. 214-162-7 du Code monétaire et financier prévoit que par dérogation aux articles L. 214-24-55 et L. 214-24-56, les statuts déterminent les règles d'investissement et d'engagement de la SLP et celle-ci peut investir dans des biens s'ils satisfont à un certain nombre de règles qui ne font en rien obstacle aux investissements immobiliers directs ou indirects. […]
Lire la suite…