Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 2 : FIA / Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels / Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale / Sous-paragraphe 7 : Information des investisseurs
Article L214-24-62 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est créé par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
I. – La SICAV et la société de gestion, pour chacun des fonds d'investissement à vocation générale que celle-ci gère, publient :
1° Un prospectus comprenant notamment les statuts de la SICAV ou le règlement du fonds commun de placement ;
2° Un rapport annuel dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-19 ;
3° Un rapport semestriel couvrant les six premiers mois de l'exercice.
II. – Les rapports annuel et semestriel sont publiés dans des délais fixés par décret.
Le prospectus et les derniers rapports annuel et semestriel publiés sont fournis sans frais aux investisseurs qui le demandent.
Commentaires • 4
Le bénéfice du report d'imposition est subordonné au respect des conditions suivantes. […] Cette classification est attestée par les documents mentionnés aux articles L. 214-23 et L. 214-24-62 du code monétaire et financier.
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Cet article instaure un mécanisme d'exonération prenant la forme d'un dispositif de report d'imposition de la plus-value concernée aboutissant à une exonération définitive d'impôt sur le revenu à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la date du versement dans le plan. […] Cette classification est attestée par les documents mentionnés aux articles L. 214-23 et L. 214-24-62 du code monétaire et financier.
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