Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs

Article D214-0 du Code monétaire et financier

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Version31/07/2013

Entrée en vigueur le 31 juillet 2013

Est créé par : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 3

L'Autorité des marchés financiers ne délivre l'autorisation de commercialisation mentionnée à l'article L. 214-1-1 qu'à la condition que le fonds concerné soit soumis à des règles de sécurité et de transparence équivalentes aux règles françaises et qu'un instrument d'échange d'information et d'assistance mutuelle dans le domaine de la gestion d'actifs pour le compte de tiers ait été mis en place entre cette autorité et l'autorité de surveillance de ce fonds.

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Entrée en vigueur le 31 juillet 2013
Est créé par :	Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 3

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 20 mars 2024, n° 23/11184

Confirmation

[…] Au dispositif de leurs dernières conclusions, communiquées par voie électronique le 14 janvier 2024, les appelants présentent, en ces termes, leurs demandes à la cour : 'Vu les articles L. 214-1-1, D. 214-0, L. 519-3-1, L. 561-2 et s. du Code monétaire et financier, Vu les articles 1382, 1383 du Code civil, Vu l'article L. 621-9 du Code de la consommation,

Banque - effets de commerce·
Droit des affaires·
Société générale·
Associations·
Monétaire et financier·
Diamant·
Vigilance·
Client·
Activité·
Préjudice

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 2 mai 2024, n° 22/09167

Infirmation

[…] présente, en ces termes, ses demandes à la cour : 'Vu les Directives Européennes, Vu le TUE et le TFUE, Vu les articles L. 214-1-1, D. 214-0, L. 550-1, L. 561-4 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1112-1 et 1231-1 et du Code civil, Vu l'article 441-1 et 441-3 du Règlement Général de l'AMF,

3. Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 15 septembre 2022, n° 21/01789

Confirmation

[…] L'article D214-0 du code monétaire et financier dispose que l'Autorité des marchés financiers ne délivre l'autorisation de commercialisation mentionnée à l'article L214-1 qu'à la condition que le fonds concerné soit soumis à des règles de sécurité et de transparence équivalentes aux règles françaises et qu'un instrument d'échange d'information et d'assistance mutuelle dans le domaine de la gestion d'actifs pour le compte de tiers ait été mis en place entre cette autorité et l'autorité de surveillance de ce fonds. […] Il sera également condamné à payer la somme complémentaire de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés par Mme [Z] en cause d'appel en vertu de l'article 700 du code d procédure civile.

Investissement·
Trust·
Prescription·
Tribunal judiciaire·
Responsabilité·
Information·
Marchés financiers·
Lettre de mission·
Conseiller·
Commercialisation

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