Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 2 : FIA / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 5 : Participation et contrôle
Article D214-32-8 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/2013
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Version17/05/2014
Entrée en vigueur le 17 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-485 du 14 mai 2014 - art. 6
Pour l'application du 2° de l'article L. 214-24-23, les articles D. 214-32-7-5 à D. 214-32-7-7 et les articles D. 214-32-7-13 à D. 214-32-7-15 sont applicables au FIA ou à sa société de gestion.
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