Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 4 : Pouvoirs / Sous-section 4 bis : Composition administrative
Article R621-37-5 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2013
Est créé par : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 17 (V)
La procédure de composition administrative est définitivement interrompue :
1° Lorsque la personne à laquelle elle a été proposée exprime un refus ou omet de se prononcer dans le délai fixé à l'article R. 621-37-2 ;
2° A défaut d'accord conclu dans les délais mentionnés à l'article R. 621-37-3 et au deuxième alinéa de l'article R. 621-37-4 ;
3° Lorsque l'accord n'est pas validé par le collège et qu'il n'est pas fait application de la procédure mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 621-37-4 ;
4° Lorsque la commission des sanctions refuse d'homologuer l'accord validé par le collège ;
5° En cas de non-respect de l'accord par la personne signataire.
Il est alors fait application des articles R. 621-38 à R. 621-42.
Commentaires • 2
d'un défaut de base légale, les articles R. 621-37-2 à R. 621-37-5 du code monétaire et financier étant entachés d'incompétence négative, faute d'avoir précisé les critères sur lesquels la commission des sanctions doit se fonder pour homologuer une composition administrative ;
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Un accord de composition administrative n'ayant pu être conclu entre le secrétaire général de l'AMF et Amadeis dans le délai prévu par l'article R. 621-37-3 du code monétaire et financier, le président de l'AMF a transmis la notification de griefs à la présidente de la commission des sanctions par lettre du 6 septembre 2017, conformément aux dispositions des articles L. 621-14-1, R. 621-37-5 et R. 621-38 du code monétaire et financier. Par courrier du même jour, le président de l'AMF en a informé Amadeis.
Lire la suite…- Client·
- Investissement·
- Monétaire et financier·
- Conflit d'intérêt·
- Conseil·
- Règlement·
- Lettre de mission·
- Grief·
- Fondation·
- Version
[…] Un accord de composition administrative n'ayant pu être conclu entre le secrétaire général de l'AMF et Kepler Cheuvreux dans le délai de quatre mois prévu par l'article R. 621-37-3 du code monétaire et financier, le président de l'AMF a transmis la notification de griefs à la présidente de la commission des sanctions par lettre du 26 juil et 2016, conformément aux dispositions des articles L. 621-14-1 et R. 621-37-5 du code monétaire et financier. Par décision du 23 septembre 2016, la présidente de la Commission des sanctions a désigné M. Miriasi Thouch en qualité de rapporteur.
Lire la suite…- Analyste·
- Contrôle·
- Succursale·
- Analyse financière·
- Conformité·
- Prestataire·
- Investissement·
- Transaction·
- Information·
- Londres
3. Conseil d'État, Assemblée, 20 mars 2020, 422186, Publié au recueil Lebon
[…] En premier lieu, les articles R. 621-37-2 à R. 621-37-5 du code monétaire et financier précisent la procédure de composition administrative mise en oeuvre par l'Autorité des marchés financiers. […]
Lire la suite…- 621-14-1 du cmf) (sol·
- 621-14-1 du cmf)·
- Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial·
- 2) exigence d'une procédure contradictoire (art·
- Pouvoirs publics et autorités indépendantes·
- 3) motifs susceptibles de fonder un refus·
- Caractère contradictoire de la procédure·
- 4) recours contentieux contre ce refus·
- Communication des mémoires et pièces·
- Actes législatifs et administratifs
Vous êtes selon nous compétents pour examiner un tel recours, dès lors que la procédure de sanction en cause est de celles qui relèvent de la juridiction administrative, en vertu du partage opéré avec le juge judiciaire par l'article L. 621-30 du code monétaire et financier.2 Néanmoins, avant d'examiner le fond des critiques, il est légitime de se demander : comment en est-on arrivé là ? Il est singulier d'avoir à juger un recours d'une autorité publique contre elle-même, car la commission des sanctions, […] s'il est validé par celui-ci, à la commission des sanctions, qui peut décider de l'homologuer ». L'article R. 621-37-5 n'en dit pas davantage. […]
Lire la suite…