Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 2 : FIA / Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels / Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe
Article D214-178 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/2013
Entrée en vigueur le 31 juillet 2013
Est créé par : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
Le capital initial d'une SICAF ne peut être inférieur à 8 millions d'euros.
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