Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 2 : FIA / Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels / Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe
Article D214-180 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2013
Est créé par : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
Le commissaire aux comptes du dépositaire contrôle annuellement les comptes ouverts au nom de la SICAF dans les livres du dépositaire.
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Décisions • 3
[…] Par acte d'huissier en date du 7 octobre 2011 le Crédit Lyonnais a assigné devant le tribunal de commerce d' Ajaccio M. […] — vu les articles D214-102 et L214-43 du code monétaire et financier, dire que la cession de créance lui est inopposable, […] Le FCT verse aux débats le règlement du Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances II qui désigne comme société de gestion la société « Gestion et Titrisation Internationales » chargée de représenter le FCT, conformément aux dispositions des articles 214-180 à 214-183 du code monétaire et financier. […]
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[…] Monsieur Z-A B, dans ses conclusions responsives, demande au tribunal de : Vu les articles 31, 122 et 117 du code de procédure civile, Vu les articles L 214-43 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article D 214-102 et l'article 214-180 du code monétaire et financier, Vu les articles L 341 à L 341-6 du code de la consommation, Vu l'article L 33 du code monétaire et financier,
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 18 décembre 2019, n° 17/04415
[…] Vu les dispositions des articles L. 214-166-1 et suivants du code monétaire et financier, et notamment de ses articles L.'214-180, D. 214-102 (devenu l'article D. 214-227) et R. 214-217 (anciennement R. 214-92),
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