Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 2 : FIA / Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels / Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe
Article D214-181 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2013
Est créé par : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
Le dépositaire s'assure que les conditions de la liquidation de la SICAF sont conformes aux dispositions prévues dans les statuts de la SICAF.
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[…] Le FCT HUGO CREANCES 1 a été constitué, conformément aux dispositions de l'article 214-181 du Code Monétaire et Financier à l'initiative de la société GESTION ET TITRISATION INTERNATIONALE, société de gestion, et de la BANQUE ESPIRITO SANTO ET DE LA VENETIE dépositaire de la trésorerie et des créances du fonds. […] Attendu que l'attestation établie par Maître D E, notaire à Paris, en date du 04 août 2010 et déposée au rang des minutes de l'étude établit la cession d'un portefeuille de créances entre le CREDIT LYONNAIS et le FCT HUGO CREANCES 1 parmi lesquelles figurent les créances détenues par le CREDT LYONNAIS à l'encontre de la société DARIOS COM ;
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2. Tribunal de commerce de Saintes, Contentieux general / appel des causes, 6 mars 2014, n° 2013F00070
[…] Vu les articles L 214-42-1 – L 214-43 1 – L 214-181 et suivants du Code Monétaire et Financier, […] Mais attendu qu'il résulte des pièces versées au dossier qu'il a été dénoncé le 18 décembre 2012 par courrier recommandé avec demande d'avis de réception à Monsieur X D, par le FONDS COMMUN DE TITRISATION « HUGO CREANCES 2 » représenté par sa Société de Gestion GTI ASSET MANAGEMENT et par la SA CREDIT LYONNAIS que « Dans le cadre des engagements que vous avez contractés auprès de la banque LE CREDIT LYONNAIS, nous souhaitons par la présente lettre, […]
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