Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 2 : FIA / Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels / Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe
Article D214-182 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2013
Est créé par : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
Le seuil mentionné à l'article L. 214-130 est fixé à 10 000 euros.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 18 mars 2015, n° 14/01216
[…] D E, Juge […] Il s'évince des dispositions des articles L. 214-49-4, L. 214-49-6 et L. 214-49-7 du code monétaire et financier – dans leur numérotation applicable au litige en vertu de l'article 34-III de l'Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 et devenus article L. 214-181, 214-182 et 214-183 dudit Code – qu'un fonds commun de titrisation, organisme dépourvu de la personnalité morale, est constitué, en la forme d'une copropriété, à l'initiative conjointe d'une société chargée de sa gestion et d'une personne morale dépositaire de sa trésorerie et de ses créances. Il est représenté par sa société de gestion à l'égard des tiers et dans toutes les actions en justice, aussi bien en demande qu'en défense.
Lire la suite…- Associé·
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- Recouvrement·
- Action en justice·
- Action
[…] Le régime juridique des SICAF est actuellement fixé par l'article L. 214-127 du code monétaire et financier (Comofi) à l'article L. 214-135 du Comofi , ainsi qu'à l'article R. 214-177 du Comofi à l'article D. 214-182 du Comofi.
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