Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 2 : FIA / Sous-section 5 : Organismes de financement / Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
Article L214-167 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 - art. 1
I. – La présente section ne s'applique pas aux organismes de titrisation, à l'exception de la présente sous-section et des I et II de l'article L. 214-24.
II. – Par dérogation au I, les organismes de titrisation qui répondent à des caractéristiques définies par décret sont soumis à la présente section, à l'exception des sous-sections 2 à 4.
III. – Les organismes de financement spécialisé mentionnés à l'article L. 214-166-1 sont soumis à la présente section, à l'exception des sous-sections 2 à 4.
Commentaires • 7
[…] Remarque : Il est toutefois admis qu'une opération de remise en pleine propriété par une entreprise d'un portefeuille d'investissements dans la PEEC à un fonds commun de titrisation régi par les articles L. 214-167 et suivants du code monétaire et financier, qui accorde en échange un prêt obligataire à l'entreprise, soit regardée comme transparente et ne constitue pas un remboursement des investissements donnant lieu à l'obligation de réinvestissement dans la PEEC prévue à l'
Lire la suite…Décisions • 163
[…] ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que le FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES III, représenté par sa société de gestion GTI ASSET MANAGEMENT (anciennement dénommée GESTION ET TITRISATION INTERNATIONALES), vient aux droits de LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 12 décembre 2013, conforme aux dispositions des articles L.214-167 et suivants du Code monétaire et financier contenant les créances détenues sur la SARL Z,
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[…] La société de gestion GTI ASSET MANAGEMENT représentant le FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES III, répond que cette cession de créance s'inscrit dans le cadre d'une titrisation de créances régie par les articles L214-167 et suivants du code monétaire et financier et en particulier l'article L214-169 IV alinéa 2 qui dispose que :
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3. Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 04, 8 mars 2017, n° 2016F00665
[…] en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 6 juillet 2012, conforme aux dispositions du code monétaire et financier. a fait assigner Monsieur X Y né le […] […] à […], pris en sa qualité de caution solidaire de la SARL OKAM EXOTIQUE à comparaître devant le tribunal de céans aux fins d'entendre ce dernier, vu les articles L.214-167 et suivants du code monétaire et financier, vu les articles 2288 et suivants du code civil, […] La société HUGO explique qu'elle vient aux droits de la société LE CREDIT LYONNAIS en vertu d'un bordereau de cession de créances eu date du 6 juillet 2012, conforme aux dispositions des articles L214-167 et suivants du code monétaire et financier, […]
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Avec les organismes de titrisation, et en particulier les fonds communs de titrisation (articles L. 214-167 et suivants du Code monétaire et financier), la France dispose d'un outil maîtrisé et efficace pour financer des créances sur les PME : validité et opposabilité des cessions sans formalités lourdes, sécurisation des encaissements, émission de titres de créances, possibilité de créer des compartiments, reconnaissance renforcée des clauses de subordination ou de recours limité, etc.
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