Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 2 : FIA / Sous-section 5 : Organismes de financement / Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation / Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation
Article L214-183 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 77 (V)
La société de gestion du fonds commun de titrisation représente le fonds à l'égard des tiers et dans toute action en justice.
Lorsque le règlement du fonds de titrisation prévoit le recours à des instruments financiers à terme en vue d'exposer le fonds, ou la cession de créances non échues ou déchues de leur terme, la société de gestion mentionnée au premier alinéa soumet à l'approbation de l'Autorité des marchés financiers un programme d'activité spécifique dans des conditions prévues par le règlement général de cette autorité. Toutefois, dans les cas définis par décret en Conseil d'Etat cette approbation n'est pas requise pour certaines cessions de créances non échues ou déchues de leur terme.
Commentaires • 4
Décisions • 229
[…] XXX justifie donc être propriétaire de la créance litigieuse, et la cession est opposable à M. X Z du seul fait de la remise du bordereau. La SA GTI Asset Management, nouvelle dénomination de la SA Gestion et titrisations internationales est la société de gestion du fonds commun de titrisation Hugo Créances II. En application des dispositions de l'article L 214-183 du code monétaire et financier elle représente le fonds à l'égard des tiers et dans toute action en justice. XXX représenté par la SA GTI Asset Management a donc qualité pour agir en justice et sa demande est recevable. M. E X-Z soutient à titre subsidiaire que l'action serait prescrite.
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[…] Vu l'article1420 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 110-4 et L.621-48 du Code de Commerce, Vu les articles L.214-172, L.214-180, L.214-183 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1134, 2231 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,
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3. Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 3 juillet 2018, n° 15/09616
[…] Selon les dispositions de l'article L214-183 du code monétaire et financier, le fonds de B, qui n'a pas la personnalité morale, est représenté à l'égard des tiers et en justice par la société chargée de sa gestion, laquelle doit être désignée dans le réglement du fonds.
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[…] La Cour de Cassation rappelle que la remise du bordereau entraîne de plein droit, aux termes de l'article L 214-169 du Code Monétaire et Financier le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires. […] A bien y comprendre, le droit de mettre en œuvre les mesures d'exécution résulte expressément des articles L214-180 et L214-183 du Code Monétaire et Financier, fondant le droit de poursuite en matière saisie immobilière. […]
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