Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 2 : FIA / Sous-section 5 : Organismes de financement / Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation / Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation
Article L214-186 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
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[…] En effet, en vertu de la jurisprudence, de l'article L214-17 du code monétaire et financier et de la liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société Isodev, cette dernière est la seule qui a la capacité d'agir en recouvrement de sa créance. […] En l'espèce, sont produits aux débats le règlement général en date du 31 juillet 2014 du fonds commun de titrisation « à compartiments » Isodev FCT, constitué entre la société France titrisation SAS et la société BNP PARIBAS securities services SCA, régi par les articles L.214-167 à L.214-175 et L.214-180 à L.214-186 anciens du code monétaire et financier, […]
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[…] Par déclaration du 28 mars 2022, la société Eurotitrisation a relevé appel de cette décision et aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 31 mai 2022 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, elle demande à la cour, au visa des articles 145, 493 et 561 du code de procédure civile, des articles L.151-1 et suivants et R.153-1 et suivants du code de commerce, les articles L.214-166-1 à L.214-175-8, L.214-180 à L.214-186 et R.214-217 à R.214-235 et L. 531-12, L.532-9 et L. 533-10 du code monétaire et financier, de la recevoir en son appel et y faisant droit à titre principal :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 6 février 2019, n° 18/00977
[…] Vu les conclusions signifiées le 21 septembre 2018, par le Z G (EMC) – COMPARTIMENT « SIGNAC COMPARTMENT », fonds commun de titrisation à compartiments soumis aux articles L.214-168 à L.214-175 et L.214-180 à L.214-186 du Code monétaire et financier, représenté par sa société de gestion, la société EUROTITRISATION, société anonyme de droit français, (ci-après le Z) qui demande à la cour,
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