Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 2 : FIA / Sous-section 5 : Organismes de financement / Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de “ titrisation supportant des risques d'assurance "
Article L214-190 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Pour l'exercice de ses missions et dans les limites de celles-ci, notamment celles qui lui sont confiées par l'article L. 214-189, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut mener des investigations sur pièces et sur place à l'égard d'une société de gestion d'un organisme de titrisation relevant de la présente sous-section.
Elle peut demander communication par la société de gestion de l'organisme de titrisation de toutes les informations et pièces mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 612-24.
Elle peut également faire appel aux commissaires aux comptes de cette société de gestion dans les conditions prévues à l'article L. 612-44.
Commentaires • 3
En cas de cession à un établissement de crédit dans les conditions prévues de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 313-35 du CoMoFi ou à un organisme de titrisation dans les conditions prévues de l'article L. 214-169 du CoMoFi à l'article L. 214-190 du CoMoFi (III-B-2 § […] L. 214-169 à CoMoFi, art. L. 214-190), la créance sur le Trésor est cédée à un organisme de titrisation. Dans le second cas (CoMoFi, art. L. 313-23 à CoMoFi, art. L. 313-35) la créance sur le Trésor est cédée à titre d'escompte ou à titre de garantie auprès d'un établissement de crédit. […] Jeunes entreprises innovantes560
Lire la suite…Décisions • 8
[…] S.A.S. FRANCE TITRISATION, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°353 053 531, agissant en qualité de société de gestion et représentant le FCT IJ INVEST 1, régi par les dispositions des articles L. 214-68 à L. 214-190 et R. 214-217 à R. 214-240 du Code Monétaire et Financier, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité de droit audit siège venant aux droits de la société LCL CREDIT LYONNAIS, immatriculée au RCS de LYON sous le n°954 509 741, ayant pour mandataire la société INTRUM CORPORATE, société par actions simplifiée à associée unique immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°797 546 769 dont le siège social est sis [Adresse 2] dûment représentée par ses dirigeant légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Lire la suite…- Sociétés·
- Cautionnement·
- Crédit lyonnais·
- Prêt·
- Paiement·
- Patrimoine·
- Créance·
- Disproportionné·
- Engagement de caution·
- Forclusion
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 199 ter B du code général des impôts : « I. ― Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été exposées. […] sauf dans les cas et conditions prévus par les articles L. 214-169 à L. 214-190 et L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier. / En cas de fusion ou d'opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa, […]
Lire la suite…- Crédit d'impôt·
- Procédures fiscales·
- Sociétés·
- Créance·
- Livre·
- Réclamation·
- Imposition·
- Garantie·
- Nantissement·
- Justice administrative
3. Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 7 mars 2024, n° 20/07195
[…] S.A.S. FRANCE TITRISATION immatriculée au R.C.S de PARIS sous le numéro 353 053 531, agissant en qualité de société de gestion et représentant le FCT IJ INVEST 1, régi par les dispositions des articles L. 214-68 à L. 214-190 et R. 214-217 à R. 214-240 du Code Monétaire et Financier, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité de droit audit siège
Lire la suite…- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement·
- Contrats·
- Cession de créance·
- Droit de retrait·
- Prix·
- Crédit lyonnais·
- Société de gestion·
- Caution·
- Crédit·
- Gestion