Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 2 : FIA / Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale / Paragraphe 4 : Sociétés à capital variable d'investissement salarié
Article D214-216 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/2013
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Version22/11/2018
Entrée en vigueur le 22 novembre 2018
Par dérogation à l'article D. 214-32-10, le montant minimal du capital initial d'une société d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié est de 225 000 €.
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