Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 2 : FIA / Sous-section 5 : Organismes de titrisation / Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation / Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation à compartiments
Article R214-231 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/2013
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Version22/11/2018
Entrée en vigueur le 31 juillet 2013
Est créé par : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
Lorsque l'organisme de titrisation comporte plusieurs compartiments, les dispositions de la présente sous-section sont applicables à chacun des compartiments.
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