Article L755-8-5 du Code monétaire et financierAbrogé

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Les références de ce texte après la renumérotation du 26 février 2022 sont les articles : Code monétaire et financier - art. L774-49 (V), Code monétaire et financier - art. L774-27 (V)

Entrée en vigueur le 6 août 2018

Modifié par : LOI n°2018-700 du 3 août 2018 - art. 8

I. – Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 526-1 à L. 526-4

Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-5

Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 526-6

Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-7 à L. 526-10

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 526-11

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016

L. 526-12

Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 526-13 et L. 526-14 Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-15

Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-16 à L. 526-18

Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-19

Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-20 et L. 526-27

Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28 Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-29

Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-30

Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-31

Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-32

Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 526-33 et L. 526-34

Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-35

Résultant de l'ordonnance n° 2013-792 du 30 aout 2013

L. 526-36, L. 526-37

Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-38

Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-39

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015

L. 526-40

Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 572-5 à L. 572-12

Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

II. – Pour l'application du I :

1° Les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même objet ;

2° Aux articles L. 526-7 et L. 526-19, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ;

3° Au dernier alinéa de l'article L. 526-17 :

a) Les mots : “ Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, ” sont supprimés ;

b) La deuxième phrase n'est pas applicable.

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Entrée en vigueur le 6 août 2018
Sortie de vigueur le 26 février 2022

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___ Pages INTRODUCTION EXPOSÉ GÉNÉRAL I. La nécessité de renouveler le cadre juridique européen II. Les principales orientations de la directive 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur III. L'application des principes de la directive et les perspectives d'extension de certaines règles A. L'adoption des normes techniques de réglementation et la période transitoire avant leur entrée en vigueur B. La situation des comptes autres que les comptes de paiement C. L'ouverture aux commerçants de la possibilité de rendre la monnaie en espèces ou « cashback » EXAMEN EN … Lire la suite…
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