Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique / Section 6 : Plan d'épargne en actions / Section 6 bis : Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire
Article L221-32-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 70
Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d'une entreprise d'investissement ou d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances.
Chaque contribuable ou chacun des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Un tel plan ne peut avoir qu'un titulaire.
Le plan donne lieu à ouverture d'un compte de titres et d'un compte en espèces associés, ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, à signature d'un contrat de capitalisation.
Le titulaire d'un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 75 000 €.
Commentaires • 11
Par ailleurs, la loi PACTE instaure un régime de contrôle de ces offres par le biais d'un dispositif de visa optionnel délivré par l'AMF (cf. les articles L. 552-4 et suivants du Code monétaire et financier). […] Avant cinq ans, l'article L. 221-32, II du Code monétaire et financier, aménagé par la loi PACTE, prévoit que le plan n'est pas clos lorsque le retrait ou le rachat résulte de certains évènements exceptionnels affectant le titulaire du plan ou son conjoint ou partenaire de Pacs (e.g. licenciement, mise à la retraite anticipée ou invalidité). […]
Lire la suite…[…] Conformément aux dispositions de l'article L. 221-32-1 du code monétaire et financier (CoMoFi), seuls les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un PEA-PME. Chaque contribuable ou chacun des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d'un seul PEA-PME. Ce plan ne peut par ailleurs avoir qu'un seul titulaire. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 3. D'autre part, selon l'article 1765 du code général des impôts : « Si l'une des conditions prévues pour l'application, selon le cas, des articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 ou des articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3 du code monétaire et financier n'est pas remplie, le plan est clos dans les conditions définies au 2 du II de l'article 150-0 A et à l'article L. 221-32 du code monétaire et financier à la date où le manquement a été commis et les cotisations d'impôt en résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles ».
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Contributions et taxes·
- Règles générales·
- Exonérations·
- Impôt·
- Plan·
- Sociétés·
- Épargne·
- Prélèvement social·
- Monétaire et financier
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 157 du code général des impôts, […] Aux termes de l'article 163 quinquies D du même code : « I. – Le plan d'épargne en actions est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier et le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3 du même code. ». […]
Lire la suite…- Réduction d'impôt·
- Plus-value·
- Contribuable·
- Imposition·
- Épargne·
- Administration·
- Justice administrative·
- Revenu·
- Titre·
- Plan
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2ème chambre, 28 mars 2023, n° 2001527
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 157 du code général des impôts, […] Aux termes de l'article 163 quinquies D du même code : « I. – Le plan d'épargne en actions est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier et le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3 du même code. ». […]
Lire la suite…- Réduction d'impôt·
- Plus-value·
- Contribuable·
- Imposition·
- Épargne·
- Administration·
- Justice administrative·
- Revenu·
- Titre·
- Plan