Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique / Section 6 : Plan d'épargne en actions / Section 6 bis : Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire
Article L221-32-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 70
Commentaires • 4
L 221-32-1 à L 221-32-3 nouveaux du Code monétaire et financier). […] On rappelle par ailleurs que l'article 13 de la loi de finances rectificative exclut du PEA les bons ou droits de souscription ainsi que les actions de préférence
Lire la suite…Le dispositif de report d'imposition prévu par l'article 150 0 D bis du CGI (réinvestissement de la plus-value dans une entreprise soumise à l'IS) est supprimé pour les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2014. 1.1.4. […] L 221-32-1 à L 221-32-3 nouveaux du Code monétaire et financier). Le plafond des versements est fixé à 75 000 € (150 000 € pour un couple). Il fonctionne de la même manière que le PEA « classique », sauf pour les titres éligibles qui doivent avoir été émis par une ETI, à savoir une entreprise qui, d'une part, emploie moins de 5 000 personnes et qui, d'autre part, a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 M € ou un total de bilan n'excédant pas 2000 M €. […] Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés
Lire la suite…Décisions • 3
[…] D'une part, aux termes de l'article 157 du code général des impôts : « N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global : (…) / 5° bis Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D (…) » ; qu'aux termes de l'article 163 quinquies D du même code : « Les plans d'épargne en actions sont ouverts et fonctionnent conformément aux dispositions des articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier » ; qu'aux termes du II de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) 3° Le titulaire du plan, […]
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[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 157 du code général des impôts, […] Aux termes de l'article 163 quinquies D du même code : « I. – Le plan d'épargne en actions est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier et le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3 du même code. ». […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2ème chambre, 28 mars 2023, n° 2001527
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 157 du code général des impôts, […] Aux termes de l'article 163 quinquies D du même code : « I. – Le plan d'épargne en actions est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier et le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3 du même code. ». […]
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[…] L'article 70 de cette même loi de finances pour 2014 a réformé le régime fiscal du PEA. Le plafond du PEA a été relevé de 132 000 € à 150 000 € à compter du 1er janvier 2014. Par ailleurs, un nouveau PEA destiné à financer les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) a été créé (art. […] L 221-32-1 à L 221-32-3 nouveaux du Code monétaire et financier). Le plafond des versements sur le PEA-ETI est fixé à 75 000 € (150 000 € pour un couple). Le PEA-ETI est cumulable avec le PEA « classique ».
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