Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre II : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre III : Les services
Article D723-1 du Code monétaire et financierAbrogé
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Version01/02/2014
Entrée en vigueur le 1 février 2014
Est créé par : Décret n°2014-59 du 27 janvier 2014 - art. 2
Les dispositions du règlement UE n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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